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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 21
Versions de la disposition
21. Le conducteur d’un véhicule touristique doit respecter le parcours établi au protocole de sécurité du projet prévu à l’article 25.
En vig.: 2019-07-03
21. Le conducteur d’un véhicule touristique doit respecter le parcours établi au protocole de sécurité du projet prévu à l’article 25.
